CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET TARIF GENERAL GROSSISTES
APPLICABLES POUR TOUTES LES COMMANDES A COMPTER DU 01/05/2024
La SAS LGI est une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e, immatriculĂ©e sous le SIREN 452 615 354, dont le siĂšge social est situĂ© 1 Rue de lâEmpire, 59133 PHALEMPIN, et au capital social de 800.000,00 euros. Son identifiant unique gĂ©nĂ©rĂ© par l’Agence de la transition Ă©cologique (ADEME) est : FR304003_04GGCF.
ARTICLE 1 â CHAMP DâAPPLICATIONÂ
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sâappliquent Ă toute vente ou prestation de service rĂ©alisĂ©e par la SAS LGI (ci-aprĂšs « le Vendeur ») auprĂšs de grossistes au sens de lâarticle L.441-1-2 du Code de commerce (ci-aprĂšs « le Client ou les Clients »).
Les prĂ©sentes CGV constituent, conformĂ©ment Ă lâarticle L.441-1-2 du code de commerce, le socle unique de la nĂ©gociation commerciale entre les parties. Elles pourront, le cas Ă©chĂ©ant, ĂȘtre assorties de conditions particuliĂšres nĂ©gociĂ©es entre les parties dans le cadre de la nĂ©gociation commerciale.
Toute dĂ©rogation aux prĂ©sentes CGV fera lâobjet dâune convention Ă©crite signĂ©e entre le Vendeur et le Client conformĂ©ment Ă lâarticle L.441-3-1 du code de commerce et dâun avenant le cas Ă©chĂ©ant.
ARTICLE 2 â CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Afin de respecter la date butoir légale pour la signature de la convention unique, le Vendeur souhaite, dans la mesure du possible, que ses Clients respectent le calendrier des négociations suivant :
Dans un délai raisonnable avant le 1er mars : le Vendeur envoie ses conditions générales de vente aux Clients et ces derniers adressent au Vendeur leurs projets de convention écrite.
Un mois à compter de la réception desdits documents contractuels : le Vendeur émet ses réserves au projet de contrat en modifiant le contrat ou par avenant et les parties échangent sur les éléments sur lesquels ils sont en désaccord.
Au plus tard le 1er fĂ©vrier : Le Vendeur et le Client font le point sur lâavancĂ©e des nĂ©gociations et sur la possibilitĂ© de signer un accord dans le respect de la date butoir lĂ©gale.
Au plus tard à la date butoir : les Parties signent la convention écrite et ses avenants éventuels.
Dans lâhypothĂšse oĂč le Vendeur et le Client ne parviennent pas Ă trouver un accord sur une partie des produits, chacune sera en droit de mettre fin, mĂȘme partiellement, Ă la relation commerciale sous rĂ©serve dâun prĂ©avis raisonnable au sens de lâarticle L.442-1 du Code de commerce.
Les nĂ©gociations commerciales devront ĂȘtre menĂ©es de bonne foi. A ce titre, les Parties sâengagent Ă rĂ©diger des comptes-rendus Ă©crits et rĂ©guliers.
ARTICLE 3 â TARIF
Les tarifs applicables entre les Parties sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande par le Client, sauf accord particulier conclu pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e entre le Vendeur et un Client, et dont les conditions sâappliquent pendant la durĂ©e contractuelle et aux conditions particuliĂšres fixĂ©es audit contrat.
Tous les tarifs, exprimĂ©s en euros ou en devises sont calculĂ©s en fonction du taux de conversion des devises applicables au jour de lâĂ©tablissement du barĂšme tarifaire. Toute variation de change demeure Ă la charge du Client et calculĂ©e selon le taux de conversion applicable Ă la date de la commande.
Toute taxe assise sur les prix est celle en vigueur Ă la date de la commande. En cas de modification sa variation sâimputera sur le prix pratiquĂ© en fonction des rĂšgles imposĂ©es par lâadministration fiscale.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, aprÚs information préalable des Clients avec un préavis de deux (2) mois avant son application, Toutefois certaines circonstances exceptionnelles et externes au Vendeur pourraient justifier une notification dans un délai plus court.
Les Ă©cocontributions dont sâacquitte le Vendeur Ă la date dâĂ©tablissement des prĂ©sentes CGV auprĂšs dâEcomaison sont susceptibles de varier. Toute variation Ă la hausse ou Ă la baisse des Ă©cocontributions sera en consĂ©quence automatiquement rĂ©percutĂ©e au Client.
ARTICLE 4 â COMMANDE ET LIVRAISON
Le Client passe les commandes auprĂšs du Vendeur par mail Ă lâadresse suivante contact@lgindustries.fr ou par EDI, en respectant le minimum de commande fixĂ©.
Toute commande par le Client est passée :
Pour les produits en stock, dans un délai minimal de deux (2) jours ouvrés avant la date souhaitée de livraison.
Pour les produits fabriquĂ©s Ă la demande, dans un dĂ©lai minimal de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrĂ©s avant la date dâexpĂ©dition.
Une fois la commande reçue, le Vendeur accuse rĂ©ception de la commande quâil accepte expressĂ©ment.
Une fois acceptĂ©e, la commande dâun « nouveau client » devra donner lieu au versement dâun acompte Ă©gal Ă 30% du montant total commandĂ© TTC. Ce nâest quâaprĂšs lâencaissement de cet acompte que la commande sera rĂ©putĂ©e dĂ©finitivement acceptĂ©e.
En cas dâerreur sur la commande (absence de minimum de commande, prix, dĂ©lai de livraisonâŠ) une notification sera adressĂ©e au Client par le Vendeur. Ce dernier devra procĂ©der aux corrections nĂ©cessaires afin que la commande puisse ĂȘtre acceptĂ©e par le Vendeur.
Toute modification ou annulation de commande demandĂ©e par le Client pourra ĂȘtre acceptĂ©e uniquement :
Pour les produits en stock dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la passation de commande.
Pour les produits fabriqués à la demande, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la passation de commande.
PassĂ© ces dĂ©lais aucune modification ou annulation de commande ne pourra ĂȘtre acceptĂ©e par le Vendeur.
Le tarif applicable Ă toute modification de commande Ă lâinitiative du Client sera celui en vigueur Ă la date de passation de commande modifiĂ©e.
Les dĂ©lais de livraison du Vendeur sont communiquĂ©s au Client sous rĂ©serve dâune tolĂ©rance de
Pour les produits en stock, +/- 3 jours selon les contraintes imposées par les transporteurs.
Pour les produits fabriqués à la demande, +/-30 jours selon les contraintes maritimes internationales.
En cas de survenance dâune de circonstance indĂ©pendante de la volontĂ© des Parties au sens de la Recommandation 19-1 de la CEPC, dâun Ă©vĂšnement constitutif dâune imprĂ©vision au sens de lâarticle 1195 du Code civil ou dâune situation de force majeure au sens de lâarticle 1218 du Code civil rendant impossible la livraison de tout ou partie de la commande, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour tenir informĂ© le Client et lui proposer, le cas Ă©chĂ©ant, une solution de substitution. Si celle-ci sâavĂšre impossible, la commande pourra ĂȘtre annulĂ©e Ă lâinitiative du Vendeur sans frais pour aucune des parties, sous rĂ©serve que le Client ne soit pas Ă lâorigine de lâallongement des dĂ©lais de livraison ou de lâimpossibilitĂ© de livraison, auquel cas le Vendeur se rĂ©serve le droit dâobtenir rĂ©paration de son prĂ©judice.
Les marchandises vendues (y compris franco), sâeffectuent conformĂ©ment Ă lâIncoterm© dĂ©fini au contrat annuel dâun commun accord par les parties.
En cas dâavarie, dĂ©gradations ou pertes imputables au transporteur ou intervenues dans le cadre de lâopĂ©ration de transport, le Client est tenu de procĂ©der aux rĂ©serves, rĂ©clamations ou actions opportunes Ă lâĂ©gard du transporteur. Le Vendeur ne saurait ĂȘtre tenu des litiges des transports en aucun cas.
A lâexclusion des litiges de transport soumis aux dispositions prĂ©citĂ©es, toute rĂ©clamation relative Ă lâintĂ©gritĂ© de la marchandise Ă rĂ©ception de la commande devra impĂ©rativement ĂȘtre formulĂ©e auprĂšs du Vendeur, par Ă©crit, dans un dĂ©lai maximum de 48 heures aprĂšs la livraison, Ă peine dâirrecevabilitĂ© de la rĂ©clamation. Celle-ci devra ĂȘtre accompagnĂ©e de lâensemble des piĂšces justificatives de la rĂ©clamation pour permettre au Vendeur de sâassurer de la lĂ©gitimitĂ© de la rĂ©clamation et lui rĂ©server, le cas Ă©chĂ©ant, une suite favorable.
Si le Client dispose de plusieurs entrepĂŽts entre lesquelles les marchandises livrĂ©es par le Vendeur sont susceptibles de circuler, aucun litige relatif Ă une quelconque avarie ou atteinte Ă lâintĂ©gritĂ© du produit ne saurait ĂȘtre imputable au Vendeur sâil fait lâobjet dâune rĂ©clamation tardive ne permettant pas Ă ce dernier de sâassurer de lâimputabilitĂ© du litige signalĂ©. En tout Ă©tat de cause, aucun retour de marchandises ne sera acceptĂ©, sauf accord exprĂšs du Vendeur aprĂšs examen de la rĂ©clamation, cet Ă©ventuel accord ne valant en aucun cas reconnaissance par le Vendeur dâune quelconque responsabilitĂ© qui lui soit imputable ou acceptation du bien-fondĂ© de la rĂ©clamation formulĂ©e.
ARTICLE 5 – PENALITES LOGISTIQUES
Lâapplication de pĂ©nalitĂ©s logistiques doit ĂȘtre conforme Ă la Recommandation 19-1 de la Commission dâExamen des Pratiques Commerciales du 17 janvier 2019 et des lignes directrices de la DGCCRF relatives aux pĂ©nalitĂ©s logistiques mises Ă jour le 3 novembre 2023.
Le Client pourra appliquer des pénalités au Vendeur uniquement en cas de subi dûment documenté par le Client.
Toute application dâune quelconque pĂ©nalitĂ© doit ĂȘtre proportionnĂ©e au prĂ©judice rĂ©ellement subi et dĂ»ment justifiĂ©e par le Client quant au prĂ©judice allĂ©guĂ©, en son principe et son quantum. A dĂ©faut, aucune pĂ©nalitĂ© ne peut ĂȘtre infligĂ©e au Vendeur.
Toute demande de pĂ©nalitĂ© devra ĂȘtre justifiĂ©e par Ă©crit par le Client et adressĂ©e au Vendeur dans un dĂ©lai de trente (30) jours maximums Ă compter de son fait gĂ©nĂ©rateur.
Toute facture de pĂ©nalitĂ©s et/ou note de dĂ©bit Ă©mise par le Client devra ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs utiles dĂ©taillĂ©s Ă lâapprĂ©ciation par le Vendeur de son bien-fondĂ© (cf. Recommandation 19-1 de la CEPC sur les pĂ©nalitĂ©s logistiques et lignes directrices de la DGCCRF sur les pĂ©nalitĂ©s logistiques) et notamment a minima :
le numéro de commande concernée ;
la date et lâheure de livraison prĂ©vue et la date et lâheure de livraison effective ;
le motif dâapplication de la pĂ©nalitĂ© (retard, non-conformitĂ©, manquantâŠ) ;
le dĂ©tail de chaque rĂ©fĂ©rence concernĂ©e par lâincident ;
la quantitĂ© concernĂ©e par lâincident,
le bon de livraison annotĂ© par un responsable dâentrepĂŽt et contresignĂ© par le livreur en cas de retard ou de non-conformitĂ©,
une photographie en cas de non-conformité,
une capture écran du logiciel, en cas de manquant et/ou de rupture de stocks.
A défaut de la communication concomitante de tels justificatifs, la pénalité sera mal fondée et le délai de contestation du Vendeur ne peut commencer à courir.
A compter de la rĂ©ception de lâensemble des Ă©lĂ©ments de preuve adressĂ©s par le Client, le Vendeur disposera dâun dĂ©lai de trente (30) jours pour contester lâavis de pĂ©nalitĂ© reçu du Client. Le Client disposera dâun dĂ©lai similaire Ă compter de la rĂ©ception des Ă©lĂ©ments afin de rĂ©pondre au Vendeur. A dĂ©faut de rĂ©ponse dans ce dĂ©lai, lâavis de pĂ©nalitĂ© sera rĂ©putĂ© abandonnĂ©.
Il est rappelĂ© Ă ce titre quâil est interdit de dĂ©duire d’office du montant de la facture Ă©tablie par le Vendeur les pĂ©nalitĂ©s correspondant au non-respect d’un engagement contractuel.
En tout Ă©tat de cause, le montant de la pĂ©nalitĂ© infligĂ©e ne pourra ĂȘtre supĂ©rieure Ă 2% de la valeur des produits commandĂ©s relevant de la catĂ©gorie de produits au sein de laquelle l’inexĂ©cution d’engagements contractuels a Ă©tĂ© constatĂ©e.
Le Vendeur rappelle que le seuil de 2% ne constitue quâun plafond. A ce titre, le montant de la pĂ©nalitĂ© devra nĂ©cessairement ĂȘtre proportionnĂ©e au prĂ©judice rĂ©ellement subi.
Il est prĂ©cisĂ© que la notion de catĂ©gorie de produits pour lâapplication de ce plafond est dĂ©finie de la façon suivante : douche, robinetterie, et baignoire.
Enfin aucune pĂ©nalitĂ© logistique ne peut ĂȘtre infligĂ©e pour l’inexĂ©cution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant.
ARTICLE 6 â GARANTIES LEGALES
Lâensemble des marchandises figurant au catalogue du Vendeur sont soumises aux garanties lĂ©gales et particuliĂšres applicables Ă chaque produit ou type de produit vendu. La mise en Ćuvre et lâacceptation de la garantie du Vendeur ne pourra sâappliquer sur les piĂšces dont lâusure rĂ©sulte dâune utilisation habituelle et normale, avec ou sans produit corrosif, ainsi que sur celles dont la pose ou lâusage ne sont pas conformes aux notices fournies.
En cas dâinexĂ©cution contractuelle particuliĂšrement grave de la part du Client Ă ses obligations lĂ©gales impĂ©ratives ou contractuelles telles que prĂ©cisĂ©es Ă lâarticle 10 des prĂ©sentes CGV ce dernier pourra suspendre ses livraisons Ă lâissue dâun dĂ©lai de 15 jours aprĂšs une mise en demeure par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception demeurĂ©e infructueuse, sans prĂ©judice dâĂ©ventuels dommages et intĂ©rĂȘts susceptibles dâĂȘtre rĂ©clamĂ©s par le Vendeur en raison des agissements du Client Ă lâorigine de la dĂ©gradation ou de lâinterruption des relations commerciales de ce chef.
ARTICLE 7 â PAIEMENT
Les factures sont payables selon les modalitĂ©s prĂ©vues au sein du contrat annuel signĂ© par les parties, et en totalitĂ© au plus tard dans un dĂ©lai 60 jours Ă compter de lâĂ©mission de la facture par virement bancaire.
Le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© de rĂ©duire les dĂ©lais de paiement accordĂ©s dans le cas d’une dĂ©gradation de la situation financiĂšre rĂ©elle ou supposĂ©e du Client.
En cas de doutes sĂ©rieux quant Ă la solvabilitĂ© dâun Client ou lorsque le Client sâabstient de fournir les garanties demandĂ©es, le Vendeur pourra ĂȘtre amenĂ© Ă :
Demander des garanties de solvabilité ;
Exiger le paiement préalable de toute livraison ou suspendre la livraison en cours de tout ou partie des produits conformément aux dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
Suspendre la livraison de toute nouvelle commande dĂšs lors que celle-ci entrainerait le dĂ©passement de lâencours fixĂ© pour le Client ou dĂ©cidĂ© conjointement avec lui.
Le Client ne pourra en aucun cas, sans lâaccord exprĂšs et prĂ©alable du Vendeur, procĂ©der au moindre rĂšglement par voie de compensation mĂȘme dans les conditions prĂ©vues par lâarticle 1347-1 du Code civil
En cas de non-paiement dâune facture Ă son Ă©chĂ©ance, le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© dâapplique les mesures suivantes :
le Client sera redevable, outres intĂ©rĂȘts lĂ©gaux et judiciaires Ă©ventuels, dâune pĂ©nalitĂ© de retard Ă©gale au taux dâintĂ©rĂȘt appliquĂ© par la Banque Centrale EuropĂ©enne (BCE) Ă son opĂ©ration de refinancement la plus rĂ©cente, majorĂ©e de dix (10) points de pourcentage. Cette indemnitĂ© sâentend sans prĂ©judice dâĂ©ventuels dommages et intĂ©rĂȘts qui pourront ĂȘtre rĂ©clamĂ©s par le Vendeur
LâintĂ©gralitĂ© des factures Ă©mises par le Vendeur Ă lâĂ©gard de ce mĂȘme Client deviendra exigible, en ce compris celles non encore arrivĂ©es Ă Ă©chĂ©ance.
le Vendeur se rĂ©serve en outre le droit, trente (30) jours aprĂšs une mise en demeure par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception demeurĂ©e infructueuse, de se dĂ©lier de lâensemble de ses obligations demeurant Ă lâĂ©gard du Client, et/ou de mettre en Ćuvre les clauses de rĂ©serve de propriĂ©tĂ© et/ou rĂ©solutoires prĂ©vues aux articles 9 et 10 ci-dessous, sauf obligations lĂ©gales et contractuelles Ă©chues qui demeureront en vigueur au profit du Client.
conformĂ©ment aux articles L.441-10 et D-441-5 du Code de commerce, tout dĂ©biteur payant une facture aprĂšs lâexpiration du dĂ©lai de paiement devra verser Ă son crĂ©ancier une indemnitĂ© forfaitaire de compensation des frais de recouvrement dont le montant a Ă©tĂ© fixĂ© Ă 40 ⏠par dĂ©cret.
ARTICLE 8 – Sans prĂ©judice de lâapplication de lâarticle 7 prĂ©citĂ©, le Vendeur pourra exiger du Client ayant prĂ©alablement commis des manquements contractuels sans que ceux-ci nâaient donnĂ© lieu Ă la rupture des relations contractuelles toutefois, quâil fournisse des garanties complĂ©mentaires permettant de lâassurer de sa solvabilitĂ© et de la couverture financiĂšre des livraisons en cours ou Ă venir. En toute hypothĂšse, aucune tolĂ©rance ou dĂ©rogation Ă lâapplication des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne saurait sâinterprĂ©ter comme une modification des prĂ©sentes conditions applicables aux relations entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Quelles que soient les modalitĂ©s de leur livraison, le Vendeur demeurera propriĂ©taire des marchandises jusquâĂ paiement intĂ©gral de leur prix en principal, outre intĂ©rĂȘts et accessoires, et se rĂ©serve le droit dâen revendiquer la restitution en cas de non-paiement Ă Ă©chĂ©ance du principal, des intĂ©rĂȘts et accessoires. Dans cette hypothĂšse, les frais relatifs Ă la rĂ©cupĂ©ration des marchandises seront imputables au Client nâayant pas honorĂ© son obligation de rĂšglement.
A cet Ă©gard, ne constitue pas un paiement au sens de la prĂ©sente clause, la remise dâune traite, dâun chĂšque bancaire ou postal ou de tout titre crĂ©ant une obligation de payer. Le paiement ne pourra ĂȘtre considĂ©rĂ© effectuĂ© que lors de lâencaissement effectif.
En cas de procĂ©dure collective du Client, la propriĂ©tĂ© des marchandises non rĂ©glĂ©e demeurera acquise au Vendeur, lequel pourra immĂ©diatement revendiquer la marchandise livrĂ©e mais demeurĂ©e impayĂ©e. Dans cette hypothĂšse, les dispositions de la prĂ©sente clause seront opposables aux sous-acquĂ©reurs Ă©ventuels de la marchandise, aux autres crĂ©anciers du Client, aux organes de la procĂ©dure collective ainsi quâaux divers intervenants Ă ladite procĂ©dure. Les dispositions de la prĂ©sente clause ne font en aucun cas obstacle aux stipulations de lâarticle 4 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.
ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Chacune des Parties se réservent le droit de résilier le contrat :
en cas de manquement contractuel du Client aux articles 3 à 9, et 12 à 13, trente (30) jours aprÚs une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse,
en cas dâĂ©vĂ©nements involontaires, extĂ©rieurs ou de force majeure susceptibles dâaffecter totalement ou partiellement lâopĂ©ration de vente ou la prestation,
sans prĂ©judice dâĂ©ventuels dommages et intĂ©rĂȘts rĂ©clamĂ©s Ă lâauteur du manquement par le Vendeur.
ARTICLE 11Â â PROPRIETE INTELLECTUELLE
LG Industries est titulaire de lâensemble des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et notamment industrielle couvrant les produits vendus au Client sous les marques « LG Industries » ou « Krone » et/ou toute autre marque utilisĂ©e par le Vendeur. Les produits livrĂ©s par le Vendeur sous ces marques ne pourront ĂȘtre revendus que dans leur prĂ©sentation dâorigine et dans des conditions conformes Ă leur image de marque.
ARTICLE 12 â FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PARTIES
En cas de survenance dâun Ă©vĂ©nement de force majeure au sens de lâarticle 1218 du Code civil, cet Ă©vĂ©nement aura pour effet de suspendre lâexĂ©cution des obligations incombant au Vendeur ou au Client pour la durĂ©e de la force majeure.
Le Vendeur et le Client adopteront toutes les mesures nĂ©cessaires, le cas Ă©chĂ©ant y compris en adaptant dâun commun accord les conditions commerciales et financiĂšres de la convention, afin dâĂ©viter ou de limiter les effets nuisibles de cet empĂȘchement pour le Vendeur et le Client.
Si la situation de force majeure perdure au-delĂ de trente (30) jours, le Vendeur et le Client se rapprocheront pour, de bonne foi et dâun commun accord, dĂ©terminer les suites Ă donner Ă la convention unique, ou dĂ©terminer les conditions de son adaptation, Ă©volution voire de sa rĂ©siliation le cas Ă©chĂ©ant.
Aucune pĂ©nalitĂ© nâest due en cas de survenance dâun cas de force majeure.
En cas de circonstances externes et indĂ©pendantes de la volontĂ© des parties non qualifiĂ©es de cas de force majeure et susceptibles d’arrĂȘter, de rĂ©duire et/ou de retarder la fabrication des produits, leur stockage ou leur transport et ainsi perturber les livraisons, il pourra ĂȘtre procĂ©dĂ© Ă une adaptation du montant des pĂ©nalitĂ©s logistiques, qui doit ĂȘtre minorĂ© par rapport au montant qui rĂ©sulterait de lâapplication du contrat en lâabsence de telles circonstances, et ce dâautant plus si le Vendeur a prĂ©venu dĂšs quâil lâa pu le Client.
Ces circonstances indépendantes de la volonté correspondent notamment aux évÚnements externes à la volonté du Vendeur tels que prévus notamment par la Recommandation 19-1 de la CEPC.
ARTICLE 13 â IMPREVISION
Le Vendeur se rĂ©serve le droit de solliciter du client une renĂ©gociation de lâaccord si un changement de circonstances imprĂ©visible lors de sa conclusion rend son exĂ©cution excessivement onĂ©reuse pour le Vendeur qui n’avait pas acceptĂ© d’en assumer le risque, conformĂ©ment Ă lâarticle 1195 du Code civil.
En outre, les conditions de mise en Ćuvre de lâarticle 1195 du Code civil nâexcluent pas dâĂ©ventuelles discussions entre le Client et le Vendeur et lâadaptation de lâaccord et de ses conditions dâapplication au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nĂ©cessairement dans la dĂ©finition de lâimprĂ©vision, notamment en cas dâĂ©vĂ©nement susceptible de rendre Ă©conomiquement non-rentable lâexĂ©cution de tout ou partie de lâaccord, notamment la fabrication et/ou le transport des produits (par exemple des difficultĂ©s dâapprovisionnement ou la hausse des coĂ»ts matiĂšres etc.).
ARTICLE 14- LITIGES- DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif Ă la conclusion, Ă lâexĂ©cution et Ă la rupture du contrat sous-tendant toute opĂ©ration de vente ou toute prestation de services rĂ©alisĂ©es par le Vendeur et plus gĂ©nĂ©ralement tout litige impliquant, tant en demande quâen dĂ©fense, la sociĂ©tĂ© LGI, sera soumis au droit français et relĂšvera de la compĂ©tence exclusive des Tribunaux de Lille, y compris en cas de procĂ©dure de rĂ©fĂ©rĂ©, sauf disposition dâordre public contraire.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET TARIF GENERAL
APPLICABLES POUR TOUTES LES COMMANDES GSB A COMPTER DU 01/05/2024
La SAS LGI est une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e, immatriculĂ©e sous le SIREN 452 615 354, dont le siĂšge social est situĂ© 1 Rue de lâEmpire, 59133 PHALEMPIN, et au capital social de 800.000,00 euros. Son identifiant unique gĂ©nĂ©rĂ© par l’Agence de la transition Ă©cologique (ADEME) est : FR304003_04GGCF.
ARTICLE 1 â CHAMP DâAPPLICATION
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sâappliquent Ă toute vente ou prestation de service rĂ©alisĂ©e par la SAS LGI (ci-aprĂšs « le Vendeur ») auprĂšs des grandes surfaces de bricolages (GSB) revendant en lâĂ©tat des produits de bricolage et dâĂ©quipement de la maison aux clients finaux (ci-aprĂšs « le Client » ou « les Clients »).
Les prĂ©sentes CGV constituent, conformĂ©ment Ă lâarticle L.441-1 du code de commerce, le socle unique de la nĂ©gociation commerciale entre les parties. Elles pourront, le cas Ă©chĂ©ant, ĂȘtre assorties de conditions particuliĂšres nĂ©gociĂ©es entre les parties dans le cadre de la nĂ©gociation commerciale.
Toute dĂ©rogation aux prĂ©sentes CGV fera lâobjet dâune convention Ă©crite signĂ©e entre le Vendeur et le Client conformĂ©ment Ă lâarticle L.441-3 du code de commerce et dâun avenant le cas Ă©chĂ©ant.
ARTICLE 2 â CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Afin de respecter la date butoir légale pour la signature de la convention unique, le Vendeur souhaite, dans la mesure du possible, que ses Clients respectent le calendrier des négociations suivant :
Dans un délai raisonnable avant le 1er mars : le Vendeur envoie ses CGV aux Clients.
Dans un délai raisonnable à compter de la réception des CGV : Le Client fait part de ses observations relatives aux CGV au Vendeur et communique ses documents contractuels au Vendeur, en ce compris, son projet de convention commerciale ainsi que son projet de contrat logistique.
Un mois à compter de la réception des documents contractuels : le Vendeur émet ses réserves au projet de contrat en modifiant le contrat ou par avenant et les parties échangent sur les éléments sur lesquels ils sont en désaccord.
Au plus tard le 1er fĂ©vrier : Le Vendeur et le Client font le point sur lâavancĂ©e des nĂ©gociations et sur la possibilitĂ© de signer un accord dans le respect de la date butoir lĂ©gale.
Au plus tard à la date butoir : les Parties signent la convention écrite et ses avenants éventuels.
Dans lâhypothĂšse oĂč le Vendeur et le Client ne parviennent pas Ă trouver un accord sur une partie des produits, chacune sera en droit de mettre fin, mĂȘme partiellement, Ă la relation commerciale sous rĂ©serve dâun prĂ©avis raisonnable au sens de lâarticle L.442-1 du Code de commerce.
Les nĂ©gociations commerciales devront ĂȘtre menĂ©es de bonne foi. A ce titre, les Parties sâengagent Ă rĂ©diger des comptes-rendus Ă©crits et rĂ©guliers.
ARTICLE 3 â TARIF
Les tarifs applicables entre les Parties sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande par le Client, sauf accord particulier conclu pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e entre le Vendeur et un Client, et dont les conditions sâappliquent pendant la durĂ©e contractuelle et aux conditions particuliĂšres fixĂ©es audit contrat.
Tous les tarifs, exprimĂ©s en euros ou en devises sont calculĂ©s en fonction du taux de conversion des devises applicables au jour de lâĂ©tablissement du barĂšme tarifaire. Toute variation de change demeure Ă la charge du Client et est calculĂ©e selon le taux de conversion applicable Ă la date de la commande.
Toute taxe assise sur les prix est celle en vigueur Ă la date de la commande. En cas de modification sa variation sâimputera sur le prix pratiquĂ© en fonction des rĂšgles imposĂ©es par lâadministration fiscale.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, aprÚs information préalable des Clients avec un préavis de deux (2) mois avant son application, Toutefois certaines circonstances exceptionnelles et externes au Vendeur pourraient justifier une notification dans un délai plus court.
Les Ă©cocontributions dont sâacquitte le Vendeur Ă la date dâĂ©tablissement des prĂ©sentes CGV auprĂšs dâEcomaison sont susceptibles de varier. Toute variation Ă la hausse ou Ă la baisse des Ă©cocontributions sera en consĂ©quence automatiquement rĂ©percutĂ©e sur ledit tarif.
ARTICLE 4 â COMMANDE ET LIVRAISON
Le Client passe les commandes auprĂšs du Vendeur par mail Ă lâadresse suivante contact@lgindustries.fr ou par EDI, en respectant le minimum de commande fixĂ©.
Toute commande par le Client est passée :
Pour les produits en stock, dans un délai minimal de cinq (5) jours ouvrés avant la date souhaitée de livraison.
Pour les produits fabriquĂ©s Ă la demande, dans un dĂ©lai minimal de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrĂ©s avant la date dâexpĂ©dition.
Une fois la commande reçue, le Vendeur accuse rĂ©ception de la commande quâil accepte expressĂ©ment.
Une fois acceptĂ©e, la commande dâun « nouveau client » devra donner lieu au versement dâun acompte Ă©gal Ă 30% du montant total commandĂ© TTC. Ce nâest quâaprĂšs lâencaissement de cet acompte que la commande sera rĂ©putĂ©e dĂ©finitivement acceptĂ©e. Est considĂ©rĂ© comme « nouveau client », tout client qui nâa pas commandĂ© depuis au moins douze (12) mois.
En cas dâerreur sur la commande (absence de minimum de commande, prix, dĂ©lai de livraisonâŠ) une notification sera adressĂ©e au Client par le Vendeur. Ce dernier devra procĂ©der aux corrections nĂ©cessaires afin que la commande puisse ĂȘtre acceptĂ©e par le Vendeur.
Toute modification ou annulation de commande demandĂ©e par le Client pourra ĂȘtre acceptĂ©e uniquement:
Pour les produits en stock dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la passation de commande.
Pour les produits fabriqués à la demande, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la passation de commande.
PassĂ© ces dĂ©lais aucune modification ou annulation de commande ne pourra ĂȘtre acceptĂ©e par le Vendeur.
Le tarif applicable Ă toute modification de commande Ă lâinitiative du Client sera celui en vigueur Ă la date de passation de commande modifiĂ©e.
Les dĂ©lais de livraison du Vendeur sont communiquĂ©s au Client sous rĂ©serve dâune tolĂ©rance de :
Pour les produits en stock, +/- 3 jours selon les contraintes imposées par les transporteurs.
Pour les produits fabriqués à la demande, +/- 100 jours selon les contraintes maritimes internationales.
En cas de survenance dâune de circonstance indĂ©pendante de la volontĂ© des Parties au sens de la Recommandation 19-1 de la CEPC, dâun Ă©vĂšnement constitutif dâune imprĂ©vision au sens de lâarticle 1195 du Code civil ou dâune situation de force majeure au sens de lâarticle 1218 du Code civil rendant impossible la livraison de tout ou partie de la commande, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour tenir informĂ© le Client et lui proposer, le cas Ă©chĂ©ant, une solution de substitution. Si celle-ci sâavĂšre impossible, la commande pourra ĂȘtre annulĂ©e Ă lâinitiative du Vendeur sans frais pour aucune des parties, sous rĂ©serve que le Client ne soit pas Ă lâorigine de lâallongement des dĂ©lais de livraison ou de lâimpossibilitĂ© de livraison, auquel cas le Vendeur se rĂ©serve le droit dâobtenir rĂ©paration de son prĂ©judice.
Les marchandises vendues (y compris franco), sâeffectuent conformĂ©ment Ă lâIncoterm© dĂ©fini au contrat annuel dâun commun accord par les parties.
En cas dâavarie, dĂ©gradations ou pertes imputables au transporteur ou intervenues dans le cadre de lâopĂ©ration de transport, le Client est tenu de procĂ©der aux rĂ©serves, rĂ©clamations ou actions opportunes Ă lâĂ©gard du transporteur. Le Vendeur ne saurait ĂȘtre tenu des litiges des transports en aucun cas.
A lâexclusion des litiges de transport soumis aux dispositions prĂ©citĂ©es, toute rĂ©clamation relative Ă lâintĂ©gritĂ© de la marchandise Ă rĂ©ception de la commande devra impĂ©rativement ĂȘtre formulĂ©e auprĂšs du Vendeur, par Ă©crit, dans un dĂ©lai maximum de 48 heures aprĂšs la livraison, Ă peine dâirrecevabilitĂ© de la rĂ©clamation. Celle-ci devra ĂȘtre accompagnĂ©e de lâensemble des piĂšces justificatives de la rĂ©clamation pour permettre au Vendeur de sâassurer de la lĂ©gitimitĂ© de la rĂ©clamation et lui rĂ©server, le cas Ă©chĂ©ant, une suite favorable.
Si le Client dispose de plusieurs entrepĂŽts entre lesquelles les marchandises livrĂ©es par le Vendeur sont susceptibles de circuler, aucun litige relatif Ă une quelconque avarie ou atteinte Ă lâintĂ©gritĂ© du produit ne saurait ĂȘtre imputable au Vendeur sâil fait lâobjet dâune rĂ©clamation tardive ne permettant pas Ă ce dernier de sâassurer de lâimputabilitĂ© du litige signalĂ©. En tout Ă©tat de cause, aucun retour de marchandises ne sera acceptĂ©, sauf accord exprĂšs du Vendeur aprĂšs examen de la rĂ©clamation, cet Ă©ventuel accord ne valant en aucun cas reconnaissance par le Vendeur dâune quelconque responsabilitĂ© qui lui soit imputable ou acceptation du bien-fondĂ© de la rĂ©clamation formulĂ©e.
ARTICLE 5 – PENALITES LOGISTIQUES
Lâapplication de pĂ©nalitĂ©s logistiques devra se conformer aux dispositions de lâarticle L.441-17 qui doit ĂȘtre interprĂ©tĂ© Ă la lecture de la Recommandation 19-1 de la Commission dâExamen des Pratiques Commerciales du 17 janvier 2019 et des lignes directrices de la DGCCRF relatives aux pĂ©nalitĂ©s logistiques mises Ă jour le 3 novembre 2023.
Il est rappelĂ© que le Client pourra appliquer des pĂ©nalitĂ©s au Vendeur uniquement en cas prĂ©judice dĂ»ment documentĂ© par le Client. Dans ce dernier cas, le manquement du Vendeur et le prĂ©judice subi devra ĂȘtre dĂ»ment documentĂ© par le Client.
En tout Ă©tat de cause, toute application dâune quelconque pĂ©nalitĂ© doit ĂȘtre proportionnĂ©e au prĂ©judice rĂ©ellement subi et dĂ»ment justifiĂ©e par le Client quant au prĂ©judice allĂ©guĂ©, en son principe et son quantum. A dĂ©faut, aucune pĂ©nalitĂ© ne peut ĂȘtre infligĂ©e au Vendeur.
Toute demande de pĂ©nalitĂ© devra ĂȘtre justifiĂ©e par Ă©crit par le Client et adressĂ©e au Vendeur dans un dĂ©lai de trente (30) jours maximums Ă compter de son fait gĂ©nĂ©rateur.
Toute facture de pĂ©nalitĂ©s et/ou note de dĂ©bit Ă©mise par le Client devra ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs utiles dĂ©taillĂ©s afin de permettre lâapprĂ©ciation par le Vendeur de son bien-fondĂ© (cf. Recommandation 19-1 de la CEPC sur les pĂ©nalitĂ©s logistiques et lignes directrices de la DGCCRF sur les pĂ©nalitĂ©s logistiques) et notamment a minima :
le numéro de commande concernée ;
la date et lâheure de livraison prĂ©vue et la date et lâheure de livraison effective ;
le motif dâapplication de la pĂ©nalitĂ© (retard, non-conformitĂ©, manquantâŠ) ;
le dĂ©tail de chaque rĂ©fĂ©rence concernĂ©e par lâincident ;
la quantitĂ© concernĂ©e par lâincident,
le bon de livraison annotĂ© par un responsable dâentrepĂŽt et contresignĂ© par le livreur en cas de retard ou de non-conformitĂ©,
une photographie en cas de non-conformité,
une capture écran du logiciel, en cas de manquant et/ou de rupture de stocks.
A défaut de la communication concomitante de tels justificatifs, la pénalité sera mal fondée et le délai de contestation du Vendeur ne peut commencer à courir.
A compter de la rĂ©ception de lâensemble des Ă©lĂ©ments de preuve adressĂ©s par le Client, le Vendeur disposera dâun dĂ©lai de trente (30) jours pour contester lâavis de pĂ©nalitĂ© reçu du Client. Le Client disposera dâun dĂ©lai similaire Ă compter de la rĂ©ception des Ă©lĂ©ments afin de rĂ©pondre au Vendeur. A dĂ©faut de rĂ©ponse dans ce dĂ©lai, lâavis de pĂ©nalitĂ© sera rĂ©putĂ© abandonnĂ©.
Il est rappelĂ© Ă ce titre quâil est interdit de dĂ©duire d’office du montant de la facture Ă©tablie par le Vendeur les pĂ©nalitĂ©s correspondant au non-respect d’un engagement contractuel.
En tout Ă©tat de cause, le montant de la pĂ©nalitĂ© infligĂ©e ne pourra ĂȘtre supĂ©rieure Ă 2% de la valeur des produits commandĂ©s relevant de la catĂ©gorie de produits au sein de laquelle l’inexĂ©cution d’engagements contractuels a Ă©tĂ© constatĂ©e.
Le Vendeur rappelle que le seuil de 2% ne constitue quâun plafond. A ce titre, le montant de la pĂ©nalitĂ© devra nĂ©cessairement ĂȘtre proportionnĂ©e au prĂ©judice rĂ©ellement subi.
il est prĂ©cisĂ© que la notion de catĂ©gorie de produits pour lâapplication de ce plafond est dĂ©finie de la façon suivante : douche, robinetterie, et baignoire.
Enfin et en tout Ă©tat de cause, aucune pĂ©nalitĂ© logistique ne peut ĂȘtre infligĂ©e pour l’inexĂ©cution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant, conformĂ©ment Ă lâarticle L.441-17 du Code de commerce.
ARTICLE 6 â GARANTIES LEGALES
Lâensemble des marchandises figurant au catalogue du Vendeur sont soumises aux garanties lĂ©gales et particuliĂšres applicables Ă chaque produit ou type de produit vendu. La mise en Ćuvre et lâacceptation de la garantie du Vendeur ne pourra sâappliquer sur les piĂšces dont lâusure rĂ©sulte dâune utilisation habituelle et normale, avec ou sans produit corrosif, ainsi que sur celles dont la pose ou lâusage ne sont pas conformes aux notices fournies.
En cas dâinexĂ©cution contractuelle particuliĂšrement grave de la part du Client Ă ses obligations lĂ©gales impĂ©ratives ou contractuelles telles que prĂ©cisĂ©es Ă lâarticle 10 des prĂ©sentes CGV ce dernier pourra suspendre ses livraisons Ă lâissue dâun dĂ©lai de 15 jours aprĂšs une mise en demeure par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception demeurĂ©e infructueuse, sans prĂ©judice dâĂ©ventuels dommages et intĂ©rĂȘts susceptibles dâĂȘtre rĂ©clamĂ©s par le Vendeur en raison des agissements du Client Ă lâorigine de la dĂ©gradation ou de lâinterruption des relations commerciales de ce chef.
ARTICLE 7 â PAIEMENT
Les factures sont payables selon les modalitĂ©s prĂ©vues au sein du contrat annuel signĂ© par les parties, et en totalitĂ© au plus tard dans un dĂ©lai 60 jours Ă compter de lâĂ©mission de la facture, par virement bancaire.
Le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© de rĂ©duire les dĂ©lais de paiement accordĂ©s dans le cas d’une dĂ©gradation de la situation financiĂšre rĂ©elle ou supposĂ©e du Client.
En cas de doutes sĂ©rieux quant Ă la solvabilitĂ© dâun Client ou lorsque le Client sâabstient de fournir les garanties demandĂ©es, le Vendeur pourra ĂȘtre amenĂ© Ă :
Demander des garanties de solvabilité;
Exiger le paiement préalable de toute livraison ou suspendre la livraison en cours de tout ou partie des produits conformément aux dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil;
Suspendre la livraison de toute nouvelle commande dĂšs lors que celle-ci entrainerait le dĂ©passement de lâencours fixĂ© pour le Client ou dĂ©cidĂ© conjointement avec lui.
Le Client ne pourra en aucun cas, sans lâaccord exprĂšs et prĂ©alable du Vendeur, procĂ©der au moindre rĂšglement par voie de compensation mĂȘme dans les conditions prĂ©vues par lâarticle 1347-1 du Code civil.
En cas de non-paiement dâune facture Ă son Ă©chĂ©ance, le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© dâapplique les mesures suivantes :
Le Client sera redevable, outres intĂ©rĂȘts lĂ©gaux et judiciaires Ă©ventuels, dâune pĂ©nalitĂ© de retard Ă©gale au taux dâintĂ©rĂȘt appliquĂ© par la Banque Centrale EuropĂ©enne (BCE) Ă son opĂ©ration de refinancement la plus rĂ©cente, majorĂ©e de dix 10 points de pourcentage. Cette indemnitĂ© sâentend sans prĂ©judice dâĂ©ventuels dommages et intĂ©rĂȘts qui pourront ĂȘtre rĂ©clamĂ©s par le Vendeur,
LâintĂ©gralitĂ© des factures Ă©mises par le Vendeur Ă lâĂ©gard de ce mĂȘme Client deviendra exigible, en ce compris celles non encore arrivĂ©es Ă Ă©chĂ©ance.
Le Vendeur se rĂ©serve en outre le droit, trente (30) jours aprĂšs une mise en demeure par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception demeurĂ©e infructueuse, de se dĂ©lier de lâensemble de ses obligations demeurant Ă lâĂ©gard du Client, et/ou de mettre en Ćuvre les clauses de rĂ©serve de propriĂ©tĂ© et/ou rĂ©solutoires prĂ©vues aux articles 9 et 10 ci-dessous, sauf obligations lĂ©gales et contractuelles Ă©chues qui demeureront en vigueur au profit du Client.
ConformĂ©ment aux articles L.441-10 et D-441-5 du Code de commerce, tout dĂ©biteur payant une facture aprĂšs lâexpiration du dĂ©lai de paiement devra verser Ă son crĂ©ancier une indemnitĂ© forfaitaire de compensation des frais de recouvrement dont le montant a Ă©tĂ© fixĂ© Ă 40 ⏠par dĂ©cret.
ARTICLE 8 – Sans prĂ©judice de lâapplication de lâarticle 7 prĂ©citĂ©, le Vendeur pourra exiger du Client ayant prĂ©alablement commis des manquements contractuels sans que ceux-ci nâaient toutefois donnĂ© lieu Ă la rupture des relations contractuelles, quâil fournisse des garanties complĂ©mentaires permettant de lâassurer de sa solvabilitĂ© et de la couverture financiĂšre des livraisons en cours ou Ă venir. En toute hypothĂšse, aucune tolĂ©rance ou dĂ©rogation Ă lâapplication des prĂ©sentes CGV ne saurait sâinterprĂ©ter comme une modification des prĂ©sentes conditions applicables aux relations entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Quelles que soient les modalitĂ©s de leur livraison, le Vendeur demeurera propriĂ©taire des marchandises jusquâĂ paiement intĂ©gral de leur prix en principal, outre intĂ©rĂȘts et accessoires, et se rĂ©serve le droit dâen revendiquer la restitution en cas de non-paiement Ă Ă©chĂ©ance du principal, des intĂ©rĂȘts et accessoires. Dans cette hypothĂšse, les frais relatifs Ă la rĂ©cupĂ©ration des marchandises seront imputables au Client nâayant pas honorĂ© son obligation de rĂšglement.
A cet Ă©gard, ne constitue pas un paiement au sens de la prĂ©sente clause, la remise dâune traite, dâun chĂšque bancaire ou postal ou de tout titre crĂ©ant une obligation de payer. Le paiement ne pourra ĂȘtre considĂ©rĂ© effectuĂ© que lors de lâencaissement effectif.
En cas de procĂ©dure collective du Client, la propriĂ©tĂ© des marchandises non rĂ©glĂ©e demeurera acquise au Vendeur, lequel pourra immĂ©diatement revendiquer la marchandise livrĂ©e mais demeurĂ©e impayĂ©e. Dans cette hypothĂšse, les dispositions de la prĂ©sente clause seront opposables aux sous-acquĂ©reurs Ă©ventuels de la marchandise, aux autres crĂ©anciers du Client, aux organes de la procĂ©dure collective ainsi quâaux divers intervenants Ă ladite procĂ©dure. Les dispositions de la prĂ©sente clause ne font en aucun cas obstacle aux stipulations de lâarticle 4 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.
ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Chacune des Parties se réservent le droit de résilier le contrat :
en cas de manquement contractuel du Client aux articles 3 à 9 et 12 à 13, trente (30) jours aprÚs une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse,
en cas dâĂ©vĂ©nements involontaires, extĂ©rieurs ou de force majeure susceptibles dâaffecter totalement ou partiellement lâopĂ©ration de vente ou la prestation,
sans prĂ©judice dâĂ©ventuels dommages et intĂ©rĂȘts rĂ©clamĂ©s Ă lâauteur du manquement par le Vendeur.
ARTICLE 11Â â PROPRIETE INTELLECTUELLE
LG Industries est titulaire de lâensemble des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et notamment industrielle couvrant les produits vendus au Client sous les marques « LG Industries » ou « Krone » et/ou toute autre marque utilisĂ©e par le Vendeur. Les produits livrĂ©s par le Vendeur sous ces marques ne pourront ĂȘtre revendus que dans leur prĂ©sentation dâorigine et dans des conditions conformes Ă leur image de marque.
ARTICLE 12 â FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PARTIES
En cas de survenance dâun Ă©vĂ©nement de force majeure au sens de lâarticle 1218 du Code civil, cet Ă©vĂ©nement aura pour effet de suspendre lâexĂ©cution des obligations incombant au Vendeur ou au Client pour la durĂ©e de la force majeure.
Le Vendeur et le Client adopteront toutes les mesures nĂ©cessaires, le cas Ă©chĂ©ant y compris en adaptant dâun commun accord les conditions commerciales et financiĂšres de la convention, afin dâĂ©viter ou de limiter les effets nuisibles de cet empĂȘchement pour le Vendeur et le Client.
Si la situation de force majeure perdure au-delĂ de trente (30) jours, le Vendeur et le Client se rapprocheront pour, de bonne foi et dâun commun accord, dĂ©terminer les suites Ă donner Ă la convention unique, ou dĂ©terminer les conditions de son adaptation, Ă©volution voire de sa rĂ©siliation le cas Ă©chĂ©ant.
Aucune pĂ©nalitĂ© nâest due en cas de survenance dâun cas de force majeure.
En cas de circonstances externes et indĂ©pendantes de la volontĂ© des parties non qualifiĂ©es de cas de force majeure et susceptibles d’arrĂȘter, de rĂ©duire et/ou de retarder la fabrication des produits, leur stockage ou leur transport et ainsi perturber les livraisons, il pourra ĂȘtre procĂ©dĂ© Ă une adaptation du montant des pĂ©nalitĂ©s logistiques, qui doit ĂȘtre minorĂ© par rapport au montant qui rĂ©sulterait de lâapplication du contrat en lâabsence de telles circonstances, et ce dâautant plus si le Vendeur a prĂ©venu dĂšs quâil lâa pu le Client, conformĂ©ment Ă lâarticle L. 441-17 du Code de commerce.
Ces circonstances indépendantes de la volonté correspondent notamment aux évÚnements externes à la volonté du Vendeur tels que prévus notamment par la Recommandation 19-1 de la CEPC.
ARTICLE 13 â IMPREVISION
Le Vendeur se rĂ©serve le droit de solliciter du client une renĂ©gociation de lâaccord si un changement de circonstances imprĂ©visible lors de sa conclusion rend son exĂ©cution excessivement onĂ©reuse pour le Vendeur qui n’avait pas acceptĂ© d’en assumer le risque, conformĂ©ment Ă lâarticle 1195 du Code civil.
En outre, les conditions de mise en Ćuvre de lâarticle 1195 du Code civil nâexcluent pas dâĂ©ventuelles discussions entre le Client et le Vendeur et lâadaptation de lâaccord et de ses conditions dâapplication au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nĂ©cessairement dans la dĂ©finition de lâimprĂ©vision, notamment en cas dâĂ©vĂ©nement susceptible de rendre Ă©conomiquement non-rentable lâexĂ©cution de tout ou partie de lâaccord, notamment la fabrication et/ou le transport des produits (par exemple des difficultĂ©s dâapprovisionnement ou la hausse des coĂ»ts matiĂšres etc.).
ARTICLE 14- LITIGES- DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif Ă la conclusion, Ă lâexĂ©cution et Ă la rupture du contrat sous-tendant toute opĂ©ration de vente ou toute prestation de services rĂ©alisĂ©es par le Vendeur et plus gĂ©nĂ©ralement tout litige impliquant, tant en demande quâen dĂ©fense, la sociĂ©tĂ© LGI, sera soumis au droit français et relĂšvera de la compĂ©tence exclusive des Tribunaux de Lille, y compris en cas de procĂ©dure de rĂ©fĂ©rĂ©, sauf disposition dâordre public contraire.