CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET TARIF GENERAL
APPLICABLES POUR TOUTES LES COMMANDES GSB A COMPTER DU 01/05/2024

La SAS LGI est une société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 452 615 354, dont le siège social est situé 1 Rue de l’Empire, 59133 PHALEMPIN, et au capital social de 800.000,00 euros. Son identifiant unique généré par l’Agence de la transition écologique (ADEME) est : FR304003_04GGCF.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente ou prestation de service réalisée par la SAS LGI (ci-après « le Vendeur ») auprès des grandes surfaces de bricolages (GSB) revendant en l’état des produits de bricolage et d’équipement de la maison aux clients finaux (ci-après « le Client » ou « les Clients »).

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles pourront, le cas échéant, être assorties de conditions particulières négociées entre les parties dans le cadre de la négociation commerciale.

Toute dérogation aux présentes CGV fera l’objet d’une convention écrite signée entre le Vendeur et le Client conformément à l’article L.441-3 du code de commerce et d’un avenant le cas échéant.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Afin de respecter la date butoir légale pour la signature de la convention unique, le Vendeur souhaite, dans la mesure du possible, que ses Clients respectent le calendrier des négociations suivant :

Dans un délai raisonnable avant le 1er mars : le Vendeur envoie ses CGV aux Clients.
Dans un délai raisonnable à compter de la réception des CGV : Le Client fait part de ses observations relatives aux CGV au Vendeur et communique ses documents contractuels au Vendeur, en ce compris, son projet de convention commerciale ainsi que son projet de contrat logistique.
Un mois à compter de la réception des documents contractuels : le Vendeur émet ses réserves au projet de contrat en modifiant le contrat ou par avenant et les parties échangent sur les éléments sur lesquels ils sont en désaccord.
Au plus tard le 1er février : Le Vendeur et le Client font le point sur l’avancée des négociations et sur la possibilité de signer un accord dans le respect de la date butoir légale.
Au plus tard à la date butoir : les Parties signent la convention écrite et ses avenants éventuels.

Dans l’hypothèse où le Vendeur et le Client ne parviennent pas à trouver un accord sur une partie des produits, chacune sera en droit de mettre fin, même partiellement, à la relation commerciale sous réserve d’un préavis raisonnable au sens de l’article L.442-1 du Code de commerce.

Les négociations commerciales devront être menées de bonne foi. A ce titre, les Parties s’engagent à rédiger des comptes-rendus écrits et réguliers.

ARTICLE 3 – TARIF
Les tarifs applicables entre les Parties sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande par le Client, sauf accord particulier conclu pour une durée déterminée entre le Vendeur et un Client, et dont les conditions s’appliquent pendant la durée contractuelle et aux conditions particulières fixées audit contrat.

Tous les tarifs, exprimés en euros ou en devises sont calculés en fonction du taux de conversion des devises applicables au jour de l’établissement du barème tarifaire. Toute variation de change demeure à la charge du Client et est calculée selon le taux de conversion applicable à la date de la commande.

Toute taxe assise sur les prix est celle en vigueur à la date de la commande. En cas de modification sa variation s’imputera sur le prix pratiqué en fonction des règles imposées par l’administration fiscale.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, après information préalable des Clients avec un préavis de deux (2) mois avant son application, Toutefois certaines circonstances exceptionnelles et externes au Vendeur pourraient justifier une notification dans un délai plus court.

Les écocontributions dont s’acquitte le Vendeur à la date d’établissement des présentes CGV auprès d’Ecomaison sont susceptibles de varier. Toute variation à la hausse ou à la baisse des écocontributions sera en conséquence automatiquement répercutée sur ledit tarif.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET LIVRAISON
Le Client passe les commandes auprès du Vendeur par mail à l’adresse suivante contact@lgindustries.fr ou par EDI, en respectant le minimum de commande fixé.

Toute commande par le Client est passée :

Pour les produits en stock, dans un délai minimal de cinq (5) jours ouvrés avant la date souhaitée de livraison.
Pour les produits fabriqués à la demande, dans un délai minimal de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés avant la date d’expédition.

Une fois la commande reçue, le Vendeur accuse réception de la commande qu’il accepte expressément.

Une fois acceptée, la commande d’un « nouveau client » devra donner lieu au versement d’un acompte égal à 30% du montant total commandé TTC. Ce n’est qu’après l’encaissement de cet acompte que la commande sera réputée définitivement acceptée. Est considéré comme « nouveau client », tout client qui n’a pas commandé depuis au moins douze (12) mois.

En cas d’erreur sur la commande (absence de minimum de commande, prix, délai de livraison…) une notification sera adressée au Client par le Vendeur. Ce dernier devra procéder aux corrections nécessaires afin que la commande puisse être acceptée par le Vendeur.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client pourra être acceptée uniquement :
Pour les produits en stock dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la passation de commande.
Pour les produits fabriqués à la demande, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la passation de commande.

Passé ces délais aucune modification ou annulation de commande ne pourra être acceptée par le Vendeur.

Le tarif applicable à toute modification de commande à l’initiative du Client sera celui en vigueur à la date de passation de commande modifiée.

Les délais de livraison du Vendeur sont communiqués au Client sous réserve d’une tolérance de :
Pour les produits en stock, +/- 3 jours selon les contraintes imposées par les transporteurs.
Pour les produits fabriqués à la demande, +/- 100 jours selon les contraintes maritimes internationales.

En cas de survenance d’une de circonstance indépendante de la volonté des Parties au sens de la Recommandation 19-1 de la CEPC, d’un évènement constitutif d’une imprévision au sens de l’article 1195 du Code civil ou d’une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil rendant impossible la livraison de tout ou partie de la commande, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client et lui proposer, le cas échéant, une solution de substitution. Si celle-ci s’avère impossible, la commande pourra être annulée à l’initiative du Vendeur sans frais pour aucune des parties, sous réserve que le Client ne soit pas à l’origine de l’allongement des délais de livraison ou de l’impossibilité de livraison, auquel cas le Vendeur se réserve le droit d’obtenir réparation de son préjudice.

Les marchandises vendues (y compris franco), s’effectuent conformément à l’Incoterm© défini au contrat annuel d’un commun accord par les parties.
En cas d’avarie, dégradations ou pertes imputables au transporteur ou intervenues dans le cadre de l’opération de transport, le Client est tenu de procéder aux réserves, réclamations ou actions opportunes à l’égard du transporteur. Le Vendeur ne saurait être tenu des litiges des transports en aucun cas.

A l’exclusion des litiges de transport soumis aux dispositions précitées, toute réclamation relative à l’intégrité de la marchandise à réception de la commande devra impérativement être formulée auprès du Vendeur, par écrit, dans un délai maximum de 48 heures après la livraison, à peine d’irrecevabilité de la réclamation. Celle-ci devra être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives de la réclamation pour permettre au Vendeur de s’assurer de la légitimité de la réclamation et lui réserver, le cas échéant, une suite favorable.

Si le Client dispose de plusieurs entrepôts entre lesquelles les marchandises livrées par le Vendeur sont susceptibles de circuler, aucun litige relatif à une quelconque avarie ou atteinte à l’intégrité du produit ne saurait être imputable au Vendeur s’il fait l’objet d’une réclamation tardive ne permettant pas à ce dernier de s’assurer de l’imputabilité du litige signalé. En tout état de cause, aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf accord exprès du Vendeur après examen de la réclamation, cet éventuel accord ne valant en aucun cas reconnaissance par le Vendeur d’une quelconque responsabilité qui lui soit imputable ou acceptation du bien-fondé de la réclamation formulée.

ARTICLE 5 – PENALITES LOGISTIQUES
L’application de pénalités logistiques devra se conformer aux dispositions de l’article L.441-17 qui doit être interprété à la lecture de la Recommandation 19-1 de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales du 17 janvier 2019 et des lignes directrices de la DGCCRF relatives aux pénalités logistiques mises à jour le 3 novembre 2023.

Il est rappelé que le Client pourra appliquer des pénalités au Vendeur uniquement en cas préjudice dûment documenté par le Client. Dans ce dernier cas, le manquement du Vendeur et le préjudice subi devra être dûment documenté par le Client.

En tout état de cause, toute application d’une quelconque pénalité doit être proportionnée au préjudice réellement subi et dûment justifiée par le Client quant au préjudice allégué, en son principe et son quantum. A défaut, aucune pénalité ne peut être infligée au Vendeur.

Toute demande de pénalité devra être justifiée par écrit par le Client et adressée au Vendeur dans un délai de trente (30) jours maximums à compter de son fait générateur.

Toute facture de pénalités et/ou note de débit émise par le Client devra être accompagnée des justificatifs utiles détaillés afin de permettre l’appréciation par le Vendeur de son bien-fondé (cf. Recommandation 19-1 de la CEPC sur les pénalités logistiques et lignes directrices de la DGCCRF sur les pénalités logistiques) et notamment a minima :

le numéro de commande concernée ;
la date et l’heure de livraison prévue et la date et l’heure de livraison effective ;
le motif d’application de la pénalité (retard, non-conformité, manquant…) ;
le détail de chaque référence concernée par l’incident ;
la quantité concernée par l’incident,
le bon de livraison annoté par un responsable d’entrepôt et contresigné par le livreur en cas de retard ou de non-conformité,
une photographie en cas de non-conformité,
une capture écran du logiciel, en cas de manquant et/ou de rupture de stocks.

A défaut de la communication concomitante de tels justificatifs, la pénalité sera mal fondée et le délai de contestation du Vendeur ne peut commencer à courir.

A compter de la réception de l’ensemble des éléments de preuve adressés par le Client, le Vendeur disposera d’un délai de trente (30) jours pour contester l’avis de pénalité reçu du Client. Le Client disposera d’un délai similaire à compter de la réception des éléments afin de répondre au Vendeur. A défaut de réponse dans ce délai, l’avis de pénalité sera réputé abandonné.

Il est rappelé à ce titre qu’il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le Vendeur les pénalités correspondant au non-respect d’un engagement contractuel.

En tout état de cause, le montant de la pénalité infligée ne pourra être supérieure à 2% de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée.

Le Vendeur rappelle que le seuil de 2% ne constitue qu’un plafond. A ce titre, le montant de la pénalité devra nécessairement être proportionnée au préjudice réellement subi.

Il est précisé que la notion de catégorie de produits pour l’application de ce plafond est définie de la façon suivante : douche, robinetterie, et baignoire.

Enfin et en tout état de cause, aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l’inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant, conformément à l’article L.441-17 du Code de commerce.

ARTICLE 6 – GARANTIES LEGALES
L’ensemble des marchandises figurant au catalogue du Vendeur sont soumises aux garanties légales et particulières applicables à chaque produit ou type de produit vendu. La mise en œuvre et l’acceptation de la garantie du Vendeur ne pourra s’appliquer sur les pièces dont l’usure résulte d’une utilisation habituelle et normale, avec ou sans produit corrosif, ainsi que sur celles dont la pose ou l’usage ne sont pas conformes aux notices fournies.

En cas d’inexécution contractuelle particulièrement grave de la part du Client à ses obligations légales impératives ou contractuelles telles que précisées à l’article 10 des présentes CGV ce dernier pourra suspendre ses livraisons à l’issue d’un délai de 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par le Vendeur en raison des agissements du Client à l’origine de la dégradation ou de l’interruption des relations commerciales de ce chef.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les factures sont payables selon les modalités prévues au sein du contrat annuel signé par les parties, et en totalité au plus tard dans un délai 60 jours à compter de l’émission de la facture, par virement bancaire.

Le Vendeur se réserve la possibilité de réduire les délais de paiement accordés dans le cas d’une dégradation de la situation financière réelle ou supposée du Client.

En cas de doutes sérieux quant à la solvabilité d’un Client ou lorsque le Client s’abstient de fournir les garanties demandées, le Vendeur pourra être amené à :
Demander des garanties de solvabilité ;
Exiger le paiement préalable de toute livraison ou suspendre la livraison en cours de tout ou partie des produits conformément aux dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
Suspendre la livraison de toute nouvelle commande dès lors que celle-ci entrainerait le dépassement de l’encours fixé pour le Client ou décidé conjointement avec lui.

Le Client ne pourra en aucun cas, sans l’accord exprès et préalable du Vendeur, procéder au moindre règlement par voie de compensation même dans les conditions prévues par l’article 1347-1 du Code civil.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Vendeur se réserve la possibilité d’applique les mesures suivantes :
Le Client sera redevable, outres intérêts légaux et judiciaires éventuels, d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix 10 points de pourcentage. Cette indemnité s’entend sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourront être réclamés par le Vendeur,
L’intégralité des factures émises par le Vendeur à l’égard de ce même Client deviendra exigible, en ce compris celles non encore arrivées à échéance.
Le Vendeur se réserve en outre le droit, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, de se délier de l’ensemble de ses obligations demeurant à l’égard du Client, et/ou de mettre en œuvre les clauses de réserve de propriété et/ou résolutoires prévues aux articles 9 et 10 ci-dessous, sauf obligations légales et contractuelles échues qui demeureront en vigueur au profit du Client.
Conformément aux articles L.441-10 et D-441-5 du Code de commerce, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement dont le montant a été fixé à 40 € par décret.

ARTICLE 8 – Sans préjudice de l’application de l’article 7 précité, le Vendeur pourra exiger du Client ayant préalablement commis des manquements contractuels sans que ceux-ci n’aient toutefois donné lieu à la rupture des relations contractuelles, qu’il fournisse des garanties complémentaires permettant de l’assurer de sa solvabilité et de la couverture financière des livraisons en cours ou à venir. En toute hypothèse, aucune tolérance ou dérogation à l’application des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une modification des présentes conditions applicables aux relations entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Quelles que soient les modalités de leur livraison, le Vendeur demeurera propriétaire des marchandises jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal, outre intérêts et accessoires, et se réserve le droit d’en revendiquer la restitution en cas de non-paiement à échéance du principal, des intérêts et accessoires. Dans cette hypothèse, les frais relatifs à la récupération des marchandises seront imputables au Client n’ayant pas honoré son obligation de règlement.

A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif.

En cas de procédure collective du Client, la propriété des marchandises non réglée demeurera acquise au Vendeur, lequel pourra immédiatement revendiquer la marchandise livrée mais demeurée impayée. Dans cette hypothèse, les dispositions de la présente clause seront opposables aux sous-acquéreurs éventuels de la marchandise, aux autres créanciers du Client, aux organes de la procédure collective ainsi qu’aux divers intervenants à ladite procédure. Les dispositions de la présente clause ne font en aucun cas obstacle aux stipulations de l’article 4 des présentes conditions générales.

ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Chacune des Parties se réservent le droit de résilier le contrat :
en cas de manquement contractuel du Client aux articles 3 à 9 et 12 à13, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse,
en cas d’événements involontaires, extérieurs ou de force majeure susceptibles d’affecter totalement ou partiellement l’opération de vente ou la prestation,
sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts réclamés à l’auteur du manquement par le Vendeur.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
LG Industries est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et notamment industrielle couvrant les produits vendus au Client sous les marques « LG Industries » ou « Krone » et/ou toute autre marque utilisée par le Vendeur. Les produits livrés par le Vendeur sous ces marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PARTIES
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, cet événement aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations incombant au Vendeur ou au Client pour la durée de la force majeure.

Le Vendeur et le Client adopteront toutes les mesures nécessaires, le cas échéant y compris en adaptant d’un commun accord les conditions commerciales et financières de la convention, afin d’éviter ou de limiter les effets nuisibles de cet empêchement pour le Vendeur et le Client.

Si la situation de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, le Vendeur et le Client se rapprocheront pour, de bonne foi et d’un commun accord, déterminer les suites à donner à la convention unique, ou déterminer les conditions de son adaptation, évolution voire de sa résiliation le cas échéant.

Aucune pénalité n’est due en cas de survenance d’un cas de force majeure.

En cas de circonstances externes et indépendantes de la volonté des parties non qualifiées de cas de force majeure et susceptibles d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des produits, leur stockage ou leur transport et ainsi perturber les livraisons, il pourra être procédé à une adaptation du montant des pénalités logistiques, qui doit être minoré par rapport au montant qui résulterait de l’application du contrat en l’absence de telles circonstances, et ce d’autant plus si le Vendeur a prévenu dès qu’il l’a pu le Client, conformément à l’article L. 441-17 du Code de commerce.

Ces circonstances indépendantes de la volonté correspondent notamment aux évènements externes à la volonté du Vendeur tels que prévus notamment par la Recommandation 19-1 de la CEPC.

ARTICLE 13 – IMPREVISION
Le Vendeur se réserve le droit de solliciter du client une renégociation de l’accord si un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion rend son exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, conformément à l’article 1195 du Code civil.

En outre, les conditions de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre le Client et le Vendeur et l’adaptation de l’accord et de ses conditions d’application au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de l’imprévision, notamment en cas d’événement susceptible de rendre économiquement non-rentable l’exécution de tout ou partie de l’accord, notamment la fabrication et/ou le transport des produits (par exemple des difficultés d’approvisionnement ou la hausse des coûts matières etc.).

ARTICLE 14- LITIGES- DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif à la conclusion, à l’exécution et à la rupture du contrat sous-tendant toute opération de vente ou toute prestation de services réalisées par le Vendeur et plus généralement tout litige impliquant, tant en demande qu’en défense, la société LGI, sera soumis au droit français et relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lille, y compris en cas de procédure de référé, sauf disposition d’ordre public contraire.